Art. 10 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

Les normes des services hospitaliers mentionnées aux articles 4 et 5 et qui figurent à l’annexe 2 peuvent être précisées par règlement grand-ducal en ce qui concerne :

l’aménagement, l’organisation générale ainsi que le taux d’occupation du service ;

les effectifs médicaux requis, les spécialités médicales concernées, les professionnels de santé et leur dotation ;

le niveau de continuité de service à respecter ;

l’environnement, l’infrastructure et l’architecture requis sur le site hospitalier abritant le service, dont la disponibilité d’autres services et de compétences médicales et professionnelles extérieures au service ;

les procédures, les activités ainsi que les modalités de documentation de l’activité et de l’évaluation des résultats d’activité ;

la politique d’admission, de transfert et de sortie de patients.