Art. 47 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

L’article 60bis, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Les dispositions organisant la documentation des diagnostics, des prescriptions et des prestations effectuées relevant du secteur extrahospitalier peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo