Art. 24 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

L’organisme gestionnaire adopte le règlement général de l’hôpital.

Le règlement général porte sur :

les objectifs et les modalités du fonctionnement hospitalier et notamment des actions concourant à une prise en charge globale des patients, à la prévention de la dépendance et à l’amélioration continue de la qualité des prestations hospitalières ;

la qualité des prestations globales et spécifiquement celles dans le domaine médical et des soins ;

le système d’information, l’utilisation rationnelle et scientifique des médicaments et des équipements ;

l’organisation médicale, des soins et administrative ainsi que le mode d’exercice de la médecine, des soins et de leurs disciplines annexes ;

l’organigramme et le tableau des effectifs du personnel, les règles concernant l’engagement, l’emploi, le remplacement et les tâches des différentes catégories de personnel ;

la politique sociale et de formation continue du personnel ;

le règlement d’ordre intérieur relatif aux dispositions concernant les patients et les visiteurs ;

l’organisation et le contrôle de la prévention et du contrôle de l’infection nosocomiale ;

les règlements de sécurité et les plans d’intervention pour faire face aux catastrophes et événements analogues ;

la prévention et l’élimination des déchets.

(2)

Les différentes parties du règlement général et leurs mises à jour sont portées à la connaissance du ministre et des personnes concernées par tout moyen approprié.

(3)

Pour assurer l’organisation des gardes et astreintes découlant des dispositions relatives aux services hospitaliers prévues à l’annexe 2 ainsi que des règlements d’exécution de la présente loi, l’organisme gestionnaire est indemnisé, à charge du budget de l’État, sur base du nombre d’heures et des taux horaires visés aux alinéas 4, 5 et 6.

On entend par « garde », le temps de présence effective des médecins hospitaliers au sein des services hospitaliers concernés.

On entend par « astreinte », le temps de disponibilité des médecins hospitaliers sur appel au bénéfice des services hospitaliers concernés.

En ce qui concerne les gardes, le nombre d’heures indemnisé est de vingt-quatre heures par jour de garde.

En ce qui concerne les astreintes, le nombre d’heures indemnisé est de treize heures allant de dix-huit le soir à sept heures le lendemain matin les jours ouvrables et de vingt-quatre heures les weekends et les jours fériés.

Les taux horaires du temps de présence effective et de disponibilité sont fixés respectivement à 10,95 euros et à 4,56 euros et correspondent à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

Changed on 1 Jan 2024

(3) Pour assurer l’organisation des gardes et astreintes découlant des dispositions relatives aux services hospitaliers prévues à l’annexe 2 ainsi que des règlements d’exécution de la présente loi, l’organisme gestionnaire est indemnisé, à charge du budget de l’État, sur base du nombre d’heures et des taux horaires visés aux alinéas 4, 5 et 6. On entend par « garde », le temps de présence effective des médecins hospitaliers au sein des services hospitaliers concernés. On entend par « astreinte », le temps de disponibilité des médecins hospitaliers sur appel au bénéfice des services hospitaliers concernés. En ce qui concerne les gardes, le nombre d’heures indemnisé est de vingt-quatre heures par jour de garde. En ce qui concerne les astreintes, le nombre d’heures indemnisé est de treize heures allant de dix-huit le soir à sept heures le lendemain matin les jours ouvrables et de vingt-quatre heures les weekends et les jours fériés. Les taux horaires du temps de présence effective et de disponibilité sont fixés respectivement à 10,95 euros et à 4,56 euros et correspondent à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948.

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 1 Apr 2018 – 1 Jan 2024earlier wording