Art. 57 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

Au plus tard 4 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, doivent être soumis pour autorisation au ministre

les projets d’établissement des établissements hospitaliers tels que prévus à l’article 7 ;

les projets de services visés à l’article 9 des services hospitaliers que les établissements sont tenus ou souhaitent exploiter conformément aux articles 4 et 5 ;

les demandes d’autorisation, d'acquisition ou d’utilisation :

d’un équipement ou d’un appareil médical nécessitant une planification nationale ou exigeant des conditions d’emploi particulières tel que déterminé à l’annexe 3 ;

d’un équipement ou d’un appareil médical dont le coût dépasse 250.000 euros.