Au plus tard 4 mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, doivent être soumis pour autorisation au ministre
les projets d’établissement des établissements hospitaliers tels que prévus à l’article 7 ;
les projets de services visés à l’article 9 des services hospitaliers que les établissements sont tenus ou souhaitent exploiter conformément aux articles 4 et 5 ;
les demandes d’autorisation, d'acquisition ou d’utilisation :
d’un équipement ou d’un appareil médical nécessitant une planification nationale ou exigeant des conditions d’emploi particulières tel que déterminé à l’annexe 3 ;
d’un équipement ou d’un appareil médical dont le coût dépasse 250.000 euros.