Art. 58 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

La loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et la loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente sont abrogées.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1986/02/27/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/08/28/n1/jo
  • num:lu=loi/1986-02-27
  • num:lu=loi/1998-08-28