La loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et la loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente sont abrogées.
Art. 58 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…
In forcesince 1 Apr 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/02/27/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1998/08/28/n1/jo
- num:lu=loi/1986-02-27
- num:lu=loi/1998-08-28