Art. 49 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est modifiée comme suit :

À l’article 1er, deuxième alinéa, à la fin du point 9, il est rajouté un nouveau point 10, libellé comme suit :

assurer une protection de la santé publique au niveau des denrées alimentaires.

L’article 2 est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, deuxième alinéa, la deuxième phrase prend la rédaction suivante :

Si le directeur est empêché d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un directeur adjoint.

L’article 4, deuxième alinéa, est modifié comme suit :

au point 4, à la première phrase, les termes et des dispositifs médicaux sont supprimés ;

au point 5, à la fin de la deuxième phrase, les termes organismes génétiquement modifiés sont remplacés par les termes dispositifs médicaux ;

à la fin du point 9, est rajoutée la phrase suivante :

Sa compétence s’étend également aux organismes génétiquement modifiés.

À l’article 6, au paragraphe 1er, point 1, les termes organismes génétiquement modifiéssont remplacés par les termes dispositifs médicaux.

L’article 16 est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, le deuxième alinéa est supprimé ;

l’alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :

Les candidats au poste de directeur, de directeur adjoint médical et technique ou à un poste de médecin ou de médecin-dentiste à la Direction de la santé doivent être autorisés à exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste au Luxembourg suivant les dispositions légales en vigueur au moment où il est pourvu à la vacance de poste.