Art. 35 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Feb 2026
(1)

La pharmacie hospitalière, obligatoire dans les hôpitaux, fonctionne sous l’autorité et la surveillance d’un pharmacien-gérant. Les pharmaciens y organisent une activité hospitalière de pharmacie clinique.

(2)

Elle peut fonctionner sous forme d’un service intégré à l’établissement hospitalier ou être assurée à travers une structure interne réduite associée à une ou plusieurs structures externes à l’établissement hospitalier, de façon à garantir la continuité des soins et les besoins urgents de l’établissement hospitalier.

En cas de recours à une structure externe, disposant d’un pharmacien-gérant, la structure interne réduite et la structure externe fonctionnent, chacune dans le cadre des activités qui leurs sont confiées, sous la responsabilité de leur pharmacien-gérant respectif.

La pharmacie hospitalière de la Centrale nationale d’achat et de logistique constitue une structure externe au titre du présent article.

(3)

Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles la pharmacie hospitalière ou la structure externe doit répondre, en ce qui concerne :

les exigences et modalités d’organisation et d’aménagement, y inclus les surfaces et équipements minimaux requis ;

les exigences et conditions auxquelles le pharmacien-gérant, les pharmaciens-assistants et le personnel doivent répondre, ainsi que leur statut et leurs attributions ;

les conditions et exigences minimales du stock pharmaceutique ;

la préparation, la division, le conditionnement et le reconditionnement des médicaments et autres produits relevant de la pharmacie hospitalière, dans des conditions de sécurité et de qualité optimales, en assurant leur traçabilité ;

les catégories de médicaments ou autres produits relevant de la pharmacie hospitalière qui peuvent être délivrés à des patients ne séjournant pas à l’hôpital, ainsi que les modalités et conditions sous lesquelles la délivrance peut se faire.

Changed on 1 Feb 2026

(2) Elle peut fonctionner sous forme d’un service intégré à l’établissement hospitalier ou être assurée à travers une structure interne réduite associée à une structure externe ou plusieurs structures externes à l’établissement hospitalier, de façon à garantir la continuité des soins et les besoins urgents de l’établissement hospitalier. La En cas de recours à une structure externe à l’établissement hospitalier peut être une , disposant d’un pharmacien-gérant, la structure interne réduite et la structure externe fonctionnent, chacune dans le cadre des activités qui leurs sont confiées, sous la responsabilité de leur pharmacien-gérant respectif. La pharmacie hospitalière intégrée à un autre établissement hospitalier ou de la Centrale nationale d’achat et de logistique constitue une structure à part commune à plusieurs établissements hospitaliersexterne au titre du présent article. (3) Un règlement grand-ducal détermine les conditions auxquelles la pharmacie hospitalière ou la structure à part externe doit répondre, en ce qui concerne :

  1. 1 Feb 2026 – todayin force
  2. 1 Apr 2018 – 1 Feb 2026earlier wording