L’État participe à raison de 80 pour cent aux frais des investissements mobiliers et immobiliers des établissements hospitaliers autorisés par le ministre conformément à l’article 17, la Commission permanente pour le secteur hospitalier demandée en son avis et qui ont trait :
aux équipements et appareils dont question à l’article 14, paragraphe 1er , et soumis à planification nationale ;
aux projets visés aux points 1. à 3. de l’article 8 :
lorsqu’un tel projet concerne un centre hospitalier et dépasse un montant de 500.000 euros hors TVA ;
lorsqu’un tel projet concerne un établissement hospitalier spécialisé mentionné à l’article 5 ou un autre établissement hospitalier mentionné à l’article 6 et dépasse un montant de 250.000 euros hors TVA.