Les dispositions des articles L.421-1 et suivants du Code du travail relatifs aux comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes sont applicables aux établissements hospitaliers.
Art. 34 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…
In forcesince 1 Apr 2018
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)