Art. 51 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

L’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 19 décembre 2003 portant création de l’établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation » est modifié comme suit :

(1)

Les fonctions d’organisme gestionnaire sont assurées par un conseil d’administration composé de onze membres effectifs et de onze membres suppléants, nommés et révoqués par le Grand-Duc, sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions, dont :

cinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement, dont deux pour représenter plus particulièrement les intérêts des usagers ;

quatre membres représentant chacun un des centres hospitaliers proposés par l’organisme gestionnaire de l’hôpital respectif ;

un membre proposé par le Conseil médical de l’établissement ;

un membre représentant le personnel non-médecin, proposé par les délégations du personnel.