Art. 17 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018
(1)

En vue d’obtenir une subvention conformément aux dispositions qui précèdent, la direction d’un établissement hospitalier doit présenter une demande au ministre. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises. Elle est instruite par la Commission permanente pour le secteur hospitalier conformément aux dispositions de l’article 22.

(2)

Un règlement grand-ducal détermine les modalités détaillées de la procédure de demande, notamment en ce qui concerne :

les délais et modalités d’instruction du dossier ;

les pièces justificatives à joindre ;

une étude des besoins et de l’impact sur le système de santé ainsi que l’étendue et les modalités de cette étude.

(3)

La subvention est allouée par décision du ministre.