Art. 52 Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospit…

In forcesince 1 Apr 2018

L’article 2 de la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé » est complété par un paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :

(4)

L’établissement gère le centre de diagnostic dans les domaines :

de la génétique humaine, constitutionnelle et somatique, y compris l’interprétation de ces examens et le conseil génétique ;

de l’anatomie pathologique assurant au niveau national les examens cytologiques et histologiques visés à l’article 6 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.