Art. 9 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964cited 5×

Les personnes visées à l'article premier ainsi que les titulaires de pensions servies en vertu de la présente loi seront assurés obligatoirement contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de cette assurance.