Les personnes visées à l'article premier ainsi que les titulaires de pensions servies en vertu de la présente loi seront assurés obligatoirement contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de cette assurance.
Art. 9 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…
Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…18Law
Pour l'assurance obligatoire contre la maladie des personnes visées à l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés auprès de la …
Règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire…2Law
… obligatoire contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés des personnes visées à l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension …
Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé.xxiiLaw
… mars 1962 portant création d’une caisse de maladie agricole, telle qu’elle a été modifiée par la suite ; les articles 1er et 9 de la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l’admission des travailleurs intellectuels indépendants …
Règlement grand-ducal du 16 juin 1989 portant modification du règlement grand- ducal mod…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 9 de la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l´admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés …
Règlement grand-ducal du 13 juin 1984 portant modification du règlement grand-ducal du 2…Law
… de certaines dispositions en matière d'assurance maladie-maternité et d'assurance accidents de travail; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension …