Art. 20 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964cited 1×

Seront dispensés de l'assurance, sur leur demande:

ceux, qui, au moment de l'entrée dans l'assurance, ont dépassé l'âge de cinquante ans;

ceux qui ne retirent régulièrement qu'un revenu insignifiant de l'activité donnant lieu à l'assurance, à l'exception de ceux qui effectuent leur stage professionnel, selon les normes à fixer par un règlement d'administration publique.

En ce qui concerne les personnes âgées de plus de cinquante ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'omission de la déclaration prévue par l'article 14 sera interprétée comme demande de dispense.