Ne sont pas soumises au régime de l'assurance pension déterminée par la présente loi les personnes visées par la définition générale de l'article premier qui, en raison de dispositions légales ou réglementaires existantes, bénéficient d'un autre régime de pension. Néanmoins ces personnes auront le droit d'option pour le régime institué par la présente loi. Elles devront exercer leur choix à titre définitif et irrévocable dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 4 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…
In forcesince 1 Jun 1964