Art. 16 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964

Les assurés sont tenus de fournir tous les renseignements demandés sur le lieu, la nature et la durée de leur activité et sur le montant des revenus retirés de l'activité soumise à l'assurance.

L'administration des contributions communiquera à la caisse de pension, sur sa demande, les indications relatives au revenu retiré par les assurés des activités soumises à l'assurance, telles qu'elles figurent dans les déclarations des contribuables et dans les impositions établies.