La présente loi entre en vigueur le premier du quatrième mois qui suit la publication au Mémorial.
Art. 23 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…
In forcesince 1 Jun 1964
La présente loi entre en vigueur le premier du quatrième mois qui suit la publication au Mémorial.