Art. 3 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964cited 1×

Un règlement d'administration publique pourra soumettre à l'assurance obligatoire ou facultative les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions prévues par l'article premier de la présente loi avec une des professions visées par l'article 2, alinéa premier, 1) de la susdite loi du 29 août 1951. Ce règlement pourra fixer les prestations à toucher par les intéressés différemment de ce qui est prévu au chapitre II 3° de la loi du 29 août 1951.