Un règlement d'administration publique pourra soumettre à l'assurance obligatoire ou facultative les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions prévues par l'article premier de la présente loi avec une des professions visées par l'article 2, alinéa premier, 1) de la susdite loi du 29 août 1951. Ce règlement pourra fixer les prestations à toucher par les intéressés différemment de ce qui est prévu au chapitre II 3° de la loi du 29 août 1951.
Art. 3 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…
In forcesince 1 Jun 1964cited 1×
Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension cont…1Law
… loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés, à l’exception des articles 3, 13 et 165, sans préjudice des dispositions dérogatoires spéciales de la présente loi. » L’article 11 …