Art. 2 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964

Les personnes qui cumulent l'exercice d'une des professions visées par l'article précédent avec celui d'une des professions définies à l'article premier de la susdite loi du 29 août 1951 sont assurées auprès de la caisse de pension des employés privés en cotisant d'après le revenu total qu'elles retirent des deux genres d'occupation, compte tenu du plafond cotisable.