Art. 6 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964

Les périodes d'assurance sont prises en considération sous condition qu'elles aient été déclarées à la caisse et qu'elles soient effectivement couvertes par la cotisation de l'assuré.

En cas de déclaration tardive, elles ne sont prises en considération qu'à partir du jour où la déclaration est parvenue à la caisse de pension, ou du jour où l'obligation d'assurance a été constatée par décision; la période d'assurance qui précède la déclaration ou décision ci-dessus n'est computable que pour les trois dernières années au plus.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux modifications du revenu professionnel applicable.