La cotisation est entièrement due par l'assuré. Elle constitue une dépense professionnelle au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Art. 10 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…
In forcesince 1 Jun 1964cited 1×
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.185Law
… de l’article 30 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales; o) la deuxième phrase de l’article 10 de la loi du 23 mai 1964 concernant l’admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de …