Art. 10 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964cited 1×

La cotisation est entièrement due par l'assuré. Elle constitue une dépense professionnelle au sens de la loi concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques.