Les cotisations versées pour le compte du titulaire d'une pension accordée pour cause de vieillesse ne donnent lieu à aucune prestation. Elles sont fixées à la moitié du taux prévu par l'article 85 de la loi du 29 août 1951.
Art. 8 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…
In forcesince 1 Jun 1964cited 1×
Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…8Law
… l'alinéa 14 de l'article 38 de la loi modifiée du 29 août 1951 sur l'assurance pension des employés privés; L'article 8 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de …