Art. 8 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964cited 1×

Les cotisations versées pour le compte du titulaire d'une pension accordée pour cause de vieillesse ne donnent lieu à aucune prestation. Elles sont fixées à la moitié du taux prévu par l'article 85 de la loi du 29 août 1951.