Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…

Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1970; b) de modifier diverses dispositions des législations de différents régimes de pension contributifs.

In forceTypeactDate30 Mar 1972Since4 Apr 1972Articles9Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.