Art. 3 Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…

In forcesince 4 Apr 1972

La dernière phrase de l'article 205, alinéa 4 n° 2 du code des assurances sociales est modifiée comme suit: «Celles-ci, en ce cas, ne donnent pas lieu à ajustement, sauf s'il s'agit de périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1963.».