Les pensions prévues par le code des assurances sociales, les législations de l'assurance pension des employés privés, des artisans ainsi que des commerçants et industriels seront ajustées au niveau des salaires de 1970. A cet effet
Les salaires de référence visés à l'article 202 du code des assurances sociales portés ou réduits au nombre indice cent du coût de la vie sont multipliés par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les années 1912 à 1969.
Aux fins de l'alinéa 8 de l'article 205 du même code, les majorations spéciales allouées en cas d'invalidité ou de décès précoce seront multipliées par le coefficient fixé pour l'année 1968.
Les rémunérations de référence visées à l'article 37 de la loi modifiée du 29 août 1951 portées ou réduites à l'indice cent du coût de la vie sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les années 1912 à 1969.
Aux fins de l'alinéa 13 de l'article 38 de la même loi les majorations spéciales allouées en cas d'invalidité ou de décès précoce seront multipliées par le coefficient fixé pour l'année 1968.
Les cotisations visées par l'article 17 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1951 à 1969.
L'alinéa 2 du numéro 1° du présent article sera applicable.
Les cotisations visées par l'article 17 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1960 à 1969.
L'alinéa 2 du numéro 1° du présent article sera applicable.
Aux fins de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 des lois visées aux numéros 3° et 4° du présent article, les périodes d'assurance passées auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et exclues de l'ajustement par application de l'article 205 alinéa 4, numéro 1° du code des assurances sociales, ainsi que celles passées auprès de la caisse de pension des employés privés et exclues de l'ajustement par application de l'article 38 alinéa 9, numéro 1° de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés seront ajustées conformément au barème établi par la présente loi.
La dépense afférente sera à charge respectivement de la caisse de pension des artisans ou de la caisse de pension des commerçants et industriels. Toutefois en cas d'affiliation à la caisse de pension des artisans et à la caisse de pension des commerçants et industriels, la dépense incombera à celle des deux caisses à laquelle l'intéressé aura été affilié en dernier lieu pendant un an au moins.
Les pensions de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité échues avant le 1er juillet 1946, telles qu'elles sont ou seront adaptées au nombre indice applicable le premier de chaque mois, seront uniformément augmentées de quatre-vingt-six pour-cent.
La prestation prévue par l'article 165 de la loi modifiée du 29 août 1951 est portée de cent cinquante- huit à cent quatre-vingt-quatorze francs au nombre indice cent. Cette augmentation sera financée sur la cotisation spéciale versée pour garantir l'ajustement des pensions.