Art. 4 Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…

In forcesince 4 Apr 1972
1°

La dernière phrase de l'article 38, alinéa 9 n° 2 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés est modifiée comme suit: «Celles-ci, en ce cas, ne donnent pas lieu à ajustement, sauf s'il s'agit de périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1963».

2°

L'alinéa 1er de l'article 168 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés sera complété par la disposition suivante:

«Toutefois le complément prévu par l'alinéa 5 de l'article 38 de la présente loi correspondant à la portion de pension convertie en capital restera dû sans pouvoir donner lieu à conversion.»

3°

Les assurés visés par les articles 108 et 109 de la loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés bénéficieront des modalités prévues par le règlement grand-ducal du 14 novembre 1969 portant fixation des limites prévues à l'article 38, alinéa 8 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.