Art. 7 Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…

In forcesince 4 Apr 1972cited 4×

Les pensions de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité échues avant le 1er juillet 1946 seront recalculées suivant les dispositions applicables aux pensions échues postérieurement.

Si à la suite de ce recalcul l'augmentation n'atteint pas celle prévue au numéro 6° de l'article 1er de la présente loi, un complément correspondant sera fourni.