Art. 1 Loi du 28 mars 1986 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…

In forcesince 2 Apr 1986

Les pensions prévues par le code des assurances sociales et par les législations de l´assurance pension des employés privés, des artisans, des commerçants et industriels ainsi que des exploitants agricoles sont ajustées au niveau des salaires de 1984 à partir du 1er avril 1986.

Les salaires de référence visés à l´article 202 du code des assurances sociales, les rémunérations de référence visées à l´article 37 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés, les cotisations visées à l´article 17 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels et les cotisations visées à l´article 17 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension agricole sont multipliés par les coefficients repris à l´annexe formant partie intégrante de la présente loi jusqu´à l´exercice 1984.

La prestation prévue par l´article 165 de la loi modifiée du 29 août 1951 est portée de deux cent soixante à deux cent soixante-dix francs au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Le complément alloué en vertu de l´article 7 de la loi du 30 mars 1972 portant ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1970 reste acquis.