, Loi du 28 mars 1986 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…

In forcesince 2 Apr 1986

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: