Art. 2 Loi du 28 mars 1986 ayant pour objet de porter ajustement des pensions au niveau moyen d…

In forcesince 2 Apr 1986

Les personnes bénéficiaires d´une pension au 1er du mois de l´entrée en vigueur de la présente loi ont droit, pour la période du 1er janvier 1986 au dernier du mois précédant la mise en vigueur, à un versement unique correspondant à la différence entre leur pension calculée suivant les dispositions légales en vigueur pour cette période et la pension ajustée d´après les dispositions de l´article 1 de la présente loi.