La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial et aura effet à cette même date,
Art. 9 Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…
In forcesince 4 Apr 1972
La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial et aura effet à cette même date,