Art. 6 Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…

In forcesince 4 Apr 1972

L'article 5 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés sera modifié comme suit:

«Sont applicables à l'assurance pension des personnes soumises à la présente loi toutes les dispositions de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, à l'exception des suivantes: articles 3, 12, 13; article 86 alinéa 2; articles 87, 88, 90, 96; article 99, alinéa 1er; articles 101, 102, 103, 104, 105, 106, 165, sans préjudice des dispositions dérogatoires spéciales de la présente loi.»