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Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…
, Loi du 30 mars 1972 ayant pour objet a) de porter ajustement des pensions au niveau moye…
In force
since 4 Apr 1972
Doc. parl. N° 1582, sess. ord. 1971-1972
Art. 9