Art. 12 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964cited 4×

Servira de revenu de référence pour le calcul des cotisations le revenu professionnel, tel qu'il est défini dans l'article qui précède, de l'exercice qui aura précédé l'année de cotisation.

La cotisation des assurés nouveaux sera calculée sur le salaire minimum légal. Pour la détermination du revenu de référence ultérieur, le revenu professionnel de la première année sera divisé par le nombre de mois entiers pendant lesquels il aura été établi et multiplié par douze.

La cotisation sera due pour chaque mois entier de l'assurance. La dette de cotisation prend naissance à la fin de chaque mois, même si la perception est opérée à des intervalles plus longs.