Loi du 20 mars 1974 portant modification 1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour…

Loi du 20 mars 1974 portant modification 1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans; 2° de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels.

In forceTypeactDate20 Mar 1974Since30 Mar 1974Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.