Art. 7 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964

Aura droit à la pension d'invalidité sous réserve de l'accomplissement des conditions de stage et de maintien des droits, l'assuré qui par suite de maladie ou d'infirmité aura dû renoncer à l'exercice de l'activité assurée à moins que cette activité ne soit exercée pour son compte, par autrui, et qui se trouvera dans l'impossibilité d'exercer une autre occupation professionnelle appropriée à ses aptitudes.

L'assuré qui sans être atteint d'invalidité permanente dans le sens visé ci-dessus, aura été incapable, par suite de maladie, d'exercer sa profession pendant une durée ininterrompue de six mois, aura droit dans la suite, dans les mêmes conditions, à une allocation mensuelle égale au terme mensuel de la pension d'invalidité.