Art. 17 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964

Lorsqu'un assuré refuse ou néglige de fournir à la caisse de pension les données sur son revenu, celle-ci, après avertissement imposant un délai de quinze jours et rendant attentif à la présente disposition, aura le droit de fixer d'office le montant prévu par le règlement d'administration publique visé à l'article 100 de la loi du 29 août 1951, jusqu'à la date où les données demandées auront été fournies. La différence entre le montant réellement dû et le montant mis en compte revêt le caractère d'une amende d'ordre.