Art. 19 Loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à…

In forcesince 1 Jun 1964

Les personnes assurées en vertu de la présente loi exerçent, en ce qui concerne les élections aux organes de la caisse de pension des employés privés, les mêmes droits que les assurés affiliés en vertu de la loi du 29 août 1951.