Pour le calcul de la cotisation des assurés actifs l'article 12 de la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés est applicable, sans préjudice de l'article 63 du code des assurances sociales quant au maximum cotisable. La cotisation est due entièrement par l'assuré actif.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…
In forcesince 4 Jun 1979cited 1×
Règlement grand-ducal du 16 juin 1989 portant modification du règlement grand- ducal mod…1Law
… de travail un trentième du maximum cotisable mensuel.» L´alinéa premier de l´article 4 est abrogé. L´article 5 est libellé comme suit: «Pour le calcul de la cotisation des assurés actifs sont applicables l´article 241, alinéas …