Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…

In forcesince 4 Jun 1979cited 1×

Pour le calcul de la cotisation des assurés actifs l'article 12 de la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés est applicable, sans préjudice de l'article 63 du code des assurances sociales quant au maximum cotisable. La cotisation est due entièrement par l'assuré actif.