Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…

In forcesince 4 Jun 1979

L'indemnité pécuniaire par journée d'incapacité de travail est fixée forfaitairement au trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié, âgé de dix-huit ans au moins.

Si l'assuré justifie d'un manque à gagner supérieur au trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, l'indemnité pécuniaire est augmenté en conséquence sans pouvoir cependant dépasser par journée d'incapacité de travail un trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins augmenté de quarante pour cent. Pour l'exécution de la présente mesure les règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 4 et 23 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'un indemnité pécuniaire, sont rendus applicables.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'indemnité pécuniaire ne peut être supérieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins pendant la durée des stages professionnels.

Toutefois le paiement de l'indemnité pécuniaire reste suspendu jusqu'au premier jour du quatrième mois suivant le mois pendant lequel la maladie a été déclarée par certificat médical dûment motivé.

  • num:lu=loi/1979-04-23