Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…

In forcesince 4 Jun 1979

Le présent règlement est applicable aux personnes visées par le règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire à la caisse de pension des employés privés et à la caisse de maladie des employés privés des travailleurs intellectuels indépendants effectuant leur stage professionnel.

Pendant toute la durée des stages professionnels la cotisation est calculée sur la base du salaire social minimum légal.