L'indemnité pécuniaire de maladie est remboursée à la caisse de maladie par la caisse de pension des employés privés dans les cas prévus à l'article 33 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la la réforme de l'assurance pension des employés privés.
L'indemnité pécuniaire de maladie ou les allocations tenant lieu sont payées au moins une fois par mois. La fraction de franc est arrondie à l'unité de franc immédiatement supérieure.
L'indemnité pécuniaire de maladie ou les allocations tenant lieu sont prises en compte pour la détermination des cotisations en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.