Art. 8 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…

In forcesince 4 Jun 1979

Sont abrogés:

Le règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'assurance obligatoire contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés des personnes visées à l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire à la caisse de pension des employés privés et à la caisse de maladie des employés privés des travailleurs intellectuels indépendants effectuant leur stage professionnel.