Art. 2 Règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire…

In forcesince 2 Sep 1964cited 1×

Pour l'assurance obligatoire contre la maladie des personnes visées à l'article 1er ci-dessus, le règlement grand-ducal de ce jour fixant les modalités de l'assurance obligatoire contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés des personnes visées à l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés est applicable.

Pendant toute la durée des stages professionnels la cotisation est calculée sur la base du salaire minimum légal.