Art. 1 Règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire…

In forcesince 2 Sep 1964

A partir du 1er septembre 1964 les personnes visées à l'article 1er de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés sont obligatoirement affiliés à ladite caisse, dès le début de leurs stages professionnels.

Les personnes en cours de stage à la date susvisée, seront affiliées également à partir de cette date.

La cotisation est entièrement due par l'assuré.

Pendant toute la durée des stages professionnels, elle est calculée sur la base du salaire minimum légal.

Des délais de paiement de cinq ans au maximum peuvent être accordés par la caisse de pension.

Les versements à effectuer seront majorés d'intérêts à 4% pour la période du délai de paiement accordé.