Règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire…

Règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire à la caisse de pension des employés privés et à la caisse de maladie des employés privés des travailleurs intellectuels indépendants effectuant leur stage professionnel.

In forceTyperegulationDate26 Aug 1964Since2 Sep 1964Articles3Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.