Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…

In forcesince 4 Jun 1979

Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour les médecins et médecinsdentistes notamment par rapport aux dispositions du code des assurances sociales rendues applicables par la loi modifiée du 29 août 1951 précitée concernant l'octroi des prestations en nature en cas de maladie et de maternité ainsi que la fixation de la cotisation.

Le certificat médical prévu à l'article 2 du présent règlement, concernant des médecins ou médecins-dentistes ne peut être établie par les assurés eux-mêmes ou par des parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement.