Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie de…
In forcesince 4 Jun 1979