Art. 43 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Nul ne peut planter des arbres ou haies le Iong des chemins vicinaux, même dans son terrain, qu’en observant les distances prescrites par l’art. 671 du code civil.

Toutefois les communes, sous l’approbation du Conseil de Gouvernement, pourront, dans certains cas, accorder l’autorisation de planter des arbres à des distances moindres que celles prescrites par l’ art. 671 du code civil.