Art. 47 Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.

In forcesince 13 Feb 1863

Dans les communes où il n’existe pas de plans généraux d’alignement, personne ne pourra construire, à une distance moindre d’un mètre du chemin, une maison ou un bâtiment quelconque, sans avoir demandé et obtenu préalablement un alignement du collège des bourgmestre et échevins de la commune. Les réclamations contre ces décisions seront portées devant le Conseil de Gouvernement, qui y statuera.

Changed on 13 Feb 1863

Dans les communes où il n'’existe pas de plans généraux d'’alignement, personne ne pourra construire:, a, à une distance moindre d'’un mètre du chemin, une maison ou un bâtiment quelconque, sans avoir demandé et obtenu préalablement un alignement du collège des bourgmestre et échevins de la commune. Les réclamations contre ces décisions seront portées devant le Conseil de Gouvernement, qui y statuera.

  1. 13 Feb 1863 – todayin force
  2. 6 Aug 1844 – 13 Feb 1863earlier wording